Article L455-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Résumé La taxe doit être payée à chaque paiement pour la diffusion de matchs.
La taxe est exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.
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