Article L455-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du fait générateur de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Résumé La taxe s'applique quand le contrat est signé.
Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.
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