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Section 4

Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

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Article L455-35

Obligation de représentation fiscale des redevables

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-34

Article L455-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé Qui paie la diffusion, paie la taxe.

Est redevable de la taxe la personne qui encaisse une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.

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Version 1

Est redevable de la taxe la personne qui encaisse une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.