Article L455-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de la taxe sur la cession des droits audiovisuels des manifestations sportives
Résumé Cette taxe est utilisée comme le dit l'article L. 112-11-1 du code du sport.
L'affectation de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport.
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