Article L455-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
Résumé Cette taxe est régie par des règles précises.
Les règles relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
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