Article L314-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation
Résumé L'article L314-37 du code des impositions sur les biens et services en France stipule que le produit de l'accise sur les tabacs est réparti entre les régions de France comme suit: (1) en métropole, le produit est utilisé selon les directives du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, (2) en Corse, le produit est utilisé selon les directives du 4° bis de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales, et (3) en outre-mer, le produit est utilisé selon les directives du 5° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales.
L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée par les dispositions suivantes :
1° S'agissant de la fraction perçue en métropole, le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
2° S'agissant de la fraction perçue en Corse, le 4° bis de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ;
3° S'agissant de la fraction perçue en outre-mer, le 5° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales.
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