Article L322-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence d’obligation de consultation
Résumé Il n’est pas nécessaire de consulter les gens avant d’appliquer ces règles.
Mots-clés : réglementation consultation obligation
Les textes réglementaires pris en application ou pour l'application de la présente sous-section ne sont soumis à aucune obligation de consultation.
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