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Chapitre II

Énergies

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Paragraphe 2

Fait générateur

L322-47 — L322-48

Code des impositions sur les biens et services

Section 1 : Dispositions communes

Article L322-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

DéfinitionetgestionduRéseauPublicd'Electricité

Résumé Il précise que le réseaud'électriquenationalestdéfinidanslaLoietqu'ilestgéréparunesocieteeffondéeaprèslaSéparationd'EDF.
Mots-clés : energie transport

Le réseau public de transport d'électricité s'entend au sens de l'article L. 321-4 du code de l'énergie.

Le gestionnaire du réseau public de transport s'entend de la société mentionnée à l'article L. 111-40 du même code.

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Article L322-2

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Définition des réseaux et gestionnaires publics d’électricité

Résumé Il indique quels sont les réseaux électriques publics et qui doit en être responsable.
Mots-clés : Énergie Réseaux électriques Gestion Droit public

Les réseaux publics de distribution d'électricité s'entendent de ceux mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 324-1 du code de l'énergie.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de l'électricité s'entendent des personnes mentionnées à l'article L. 111-52 du même code.

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Article L322-3

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Définition des réseaux publics et gestionnaires du transport du gaz

Résumé On explique que les grands tuyaux qui livrent le gaz à travers le pays sont appelés réseaux publics d’acheminement et qu’ils sont gérés par des sociétés désignées par la loi.
Mots-clés : Gaz Transport Réseaux Gestion Législation

Les réseaux publics de transport de gaz s'entendent des réseaux publics d'acheminement du gaz qui ne relèvent pas des réseaux publics de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 322-4.

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz s'entendent des personnes désignées en application de l'article L. 111-2 du code de l'énergie.

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Article L322-4

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Références légales pour la distribution publique d’énergie

Résumé Le texte précise que les distributeurs publiques d’énergie doivent être liés à certaines entités légales pour gérer leur réseau.
Mots-clés : Gaz Réseaux Gestion

Les réseaux publics de distribution de gaz s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 432-4 du code de l'énergie.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz s'entendent des personnes mentionnées à l'article L. 111-53 du même code.

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