Code de l'énergie

Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion locale des réseaux de distribution de gaz

Résumé. Les collectivités locales sont responsables de la gestion des réseaux de distribution de gaz, avec des règles strictes pour les concessionnaires et la possibilité de financer des améliorations.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Gestion des réseaux de distribution de gaz

Résumé. Les collectivités locales gèrent les réseaux de distribution de gaz, sauf si une régie publique s'en charge.

Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).
Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz est donnée par ces mêmes autorités.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles pour les gestionnaires de réseaux de gaz

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz doivent suivre des règles précises pour distribuer le gaz.

Le gestionnaire d'un réseau public de distribution de gaz exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges ou un règlement de service des régies.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Limitation des charges pécuniaires dans les concessions de distribution de gaz

Résumé. Un contrat de concession pour la distribution de gaz ne peut imposer au concessionnaire que des redevances spécifiques, pas d'autres frais.

L'acte de concession prévu à l'article L. 432-1 (Gestion des réseaux de distribution de gaz) ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances prévues à l'article L. 433-4 (Règles de paiement pour l'occupation du domaine public par les canalisations de gaz).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Propriété des réseaux de distribution de gaz

Résumé. Les réseaux de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.

Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Financement des travaux sur les réseaux de gaz par les collectivités

Résumé. Les collectivités locales peuvent financer des travaux pour améliorer les réseaux de distribution de gaz.

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.

Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) et L. 3232-2 (Répartition des aides pour l'électrification rurale) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Concession de la distribution de gaz par les communes

Résumé. Les communes sans réseau de gaz peuvent le confier à des entreprises agréées ou créer une régie.

Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par l'autorité administrative. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par l'autorité administrative, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.

L'agrément vaut pour les entreprises qui souhaitent distribuer du gaz naturel ou tout autre gaz combustible par un réseau public de distribution. Cet agrément est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise. Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de publicité de l'agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Aide financière pour étendre les réseaux de gaz naturel

Résumé. Les communes peuvent aider financièrement à étendre les réseaux de gaz naturel si c'est peu rentable.

Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel, lorsque le taux de rentabilité de cette opération est inférieur à un niveau fixé par voie réglementaire.

En cas de projet de création d'une nouvelle desserte, l'autorité concédante rend public le niveau de la contribution financière envisagée.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution
Article L432-1
Article L432-2
Article L432-3
Article L432-4
Article L432-5
Article L432-6
Article L432-7