En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Gestion des réseaux de distribution de gaz
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).
Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz est donnée par ces mêmes autorités.
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