Article L322-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Références légales pour la distribution publique d’énergie
Résumé Le texte précise que les distributeurs publiques d’énergie doivent être liés à certaines entités légales pour gérer leur réseau.
Mots-clés : Gaz Réseaux Gestion
Les réseaux publics de distribution de gaz s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 432-4 du code de l'énergie.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz s'entendent des personnes mentionnées à l'article L. 111-53 du même code.
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