Article L322-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des réseaux et gestionnaires publics d’électricité
Résumé Il indique quels sont les réseaux électriques publics et qui doit en être responsable.
Mots-clés : Énergie Réseaux électriques Gestion Droit public
Les réseaux publics de distribution d'électricité s'entendent de ceux mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 324-1 du code de l'énergie.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de l'électricité s'entendent des personnes mentionnées à l'article L. 111-52 du même code.
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