Article L322-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des réseaux publics et gestionnaires du transport du gaz
Résumé On explique que les grands tuyaux qui livrent le gaz à travers le pays sont appelés réseaux publics d’acheminement et qu’ils sont gérés par des sociétés désignées par la loi.
Mots-clés : Gaz Transport Réseaux Gestion Législation
Les réseaux publics de transport de gaz s'entendent des réseaux publics d'acheminement du gaz qui ne relèvent pas des réseaux publics de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 322-4.
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz s'entendent des personnes désignées en application de l'article L. 111-2 du code de l'énergie.
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