Code des douanes

Article 458

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Article 458

La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.

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Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 mai 2026

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Poursuite des infractions en matière de relations financières avec l'étranger

Résumé. Poursuivre des infractions financières internationales nécessite une demande du ministre de l'économie.

La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance