Code des douanes

Article 460

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Article 460

1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 (Transaction en matière douanière et financière) a du présent code.

2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.

3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.

4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 1978 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

Résumé. Un comité est créé pour régler les litiges fiscaux et douaniers, et est composé de juges et de personnalités qualifiées.

1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 (Transaction en matière douanière et financière) a du présent code.

2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.

3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.

4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 18 : Extension du comité de litiges fiscaux et douaniers

En résumé. Le comité a été élargi pour inclure deux personnalités qualifiées, une nommée par le président de l’Assemblée nationale et l’autre par le président du Sénat.

En vigueur du samedi 8 juillet 1978 au samedi 7 décembre 2013

Source : Légifrance