Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 8 juillet 1978 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 (Transaction en matière douanière et financière) a du présent code.
2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.
3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour trois ans.
4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.