Article 366
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de la procédure en cassation appliquées aux affaires de douane
Résumé Les règles de la cassation pour les affaires civiles et criminelles s'appliquent aussi aux affaires de douane.
Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.
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