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Paragraphe 1

Compétence "ratione materiae"

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Article 357 bis

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de douane

Code des douanes

Article 357

Article 357

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux correctionnels en matière douanière

Résumé Les tribunaux correctionnels s'occupent des infractions et des questions de douane.

  1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

  2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

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Version 1

1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.