Code des douanes

Article 357 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires en matière de douane

Résumé Les tribunaux ordinaires gèrent les litiges de paiement, de garantie et de remboursement des dettes récupérées par les douanes, sauf si c'est pénal.

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renommage et réorganisation des juridictions compétentes

Résumé des changements Le texte remplace la mention des "tribunaux de grande instance" par celle des "tribunaux judiciaires", reflétant ainsi la réforme et le regroupement des juridictions civiles.

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de juridiction : passage aux tribunaux de grande instance

Résumé des changements Le texte passe des tribunaux d’instance aux tribunaux de grande instance, élargissant ainsi la compétence des juridictions pour les contestations relatives aux créances douanières.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002

Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.