Article L274 A
Abrogé depuis le 2012-03-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de recouvrement de la taxe locale d’équipement
Résumé L’administration peut réclamer la taxe d’équipement jusqu’à la fin de la quatrième année suivant le permis, la déclaration ou une infraction, et ce délai s’allonge d’un an si le permis est prolongé.
Mots-clés : taxe locale d'équipement recouvrement fiscal urbanisme délais de prescription
En ce qui concerne la taxe locale d'équipement, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi.
Lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application de l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le délai d'exercice de l'action en recouvrement est prolongé d'un an.
Article L274 B
Abrogé depuis le 2012-03-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de recouvrement pour dépassement de densité
Résumé On peut demander le paiement d'un dépassement de densité jusqu’à 4 ans après le permis, ou 5 ans si le permis est prolongé.
Mots-clés : urbanisme construction fiscalité recouvrement densité
En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité, l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le permis de construire a été délivré ou considéré comme tacitement accordé.
Lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application de l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le délai d'exercice de l'action en recouvrement est prolongé d'un an.
Article L274 C
Abrogé depuis le 1994-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mutation de la taxe foncière : délai d'action du Trésor
Résumé Si la taxe foncière passe à un nouveau payeur, le Trésor peut agir dès qu’il est informé, dans le délai légal.
Mots-clés : taxe foncière mutation recouvrement droit fiscal délai d'action
Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404 du code général des impôts, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, l'action du comptable du Trésor à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt s'exerce à compter de la date de notification de la décision de mutation au redevable, dans les délais prévus à l'article L. 274.
Article L275
Abrogé depuis le 2011-10-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription en matière de recouvrement
Résumé Quand l’administration envoie un avis de mise en recouvrement, la prescription courante est interrompue et remplacée par une prescription de quatre ans, qui peut être interrompue selon les règles de l’article L274.
Mots-clés : Prescription Recouvrement Administration fiscale Droit fiscal
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale (1).
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274.
(1) La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai.
