Section parente

Chapitre Ier

Constatation des infractions douanières

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Paragraphe 1

Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

323 — 323-12

Code des douanes

Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie

Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions

B. - Saisies à domicile

C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés

D. - Saisies en dehors du rayon

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie