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Paragraphe 3

Formalités relatives à quelques saisies particulières

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B. - Saisies à domicile

330

Code des douanes

A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions

Article 329

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de saisie pour faux et altérations d'expéditions

Résumé Si un document est falsifié ou altéré, les autorités doivent le saisir et le signer.

  1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.

  2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.

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