Section précédente
Paragraphe 2
Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie
324 — 328
Section parente
Section 1
Constatation par procès-verbal de saisie
Section suivante
A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions
329
B. - Saisies à domicile
C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés
D. - Saisies en dehors du rayon
