1. Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts)Art. 1920Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôtsL'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes.. Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles)Art. 2332Privilèges spéciaux sur certains meublesCertaines dettes peuvent être prioritaires sur des objets personnels, comme le loyer sur les meubles d'un logement ou les salaires des travailleurs à domicile., dans la limite de six mois de loyer.

2. L'administration a pareillement une hypothèque légale sur les immeubles des redevables, dans les conditions prévues au I de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales (Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement de l'impôt)Art. L.269Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement de l'impôtLes comptables publics ont une hypothèque légale sur les biens immobiliers des redevables pour garantir le paiement des impôts, mais cette hypothèque peut s'éteindre dans certains cas spécifiques..

3. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.