Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 (Application de la loi tarifaire aux produits importés ou exportés)Art. 27Application de la loi tarifaire aux produits importés ou exportésLes produits sont taxés comme ils sont au moment de la déclaration, même s'ils sont abîmés. du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité :

1° Par dérogation au 2 de l'article 343 (Action pour l'application des sanctions fiscales)Art. 343Action pour l'application des sanctions fiscalesL'administration des douanes applique les sanctions fiscales, sauf si le ministère public le fait. du présent code, l'action pour l'application des sanctions fiscales n'est pas exercée par l'administration des douanes, mais par le procureur européen délégué ;

2° L'administration des douanes ne peut transiger, en application de l'article 350 (Transaction en matière douanière et financière)Art. 350Transaction en matière douanière et financièreLes douanes peuvent faire des accords avec ceux qui ont fait des fautes douanières ou financières, mais doivent suivre des règles spécifiques., que si le Parquet européen admet le principe d'une transaction.