Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale (Transmission des signalements au Parquet européen)Art. 696-111Transmission des signalements au Parquet européenLes signalements de crimes ou délits sont envoyés directement au procureur européen délégué par les autorités compétentes, qui en informent aussi le procureur de la République spécialisé., lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 (Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises)Art. 24Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandisesLe ministre peut choisir quels bureaux de douane peuvent traiter certaines marchandises, imposer des limites de tonnage et définir comment emballer certaines marchandises. du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations)Art. 40Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciationsLe procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance..