Code des douanes

Article 344-4

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Article 344-4

Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles 102 et 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

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Créé le 1 juin 2021 · Abrogé le 1 mai 2026

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Communication des informations par le Parquet européen pour la notification de la dette douanière

Résumé. Quand le Parquet européen agit, il doit vite donner les infos à l'administration des douanes pour qu'elle puisse notifier une dette.

Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles 102 et 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

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