Code des douanes

Article 343

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Article 343

1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.

2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.

3. Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, l'article 350 (Transaction en matière douanière et financière) du présent code est applicable.

Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue à l'article 377 bis (Obligation de paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues). A cette fin, elle est informée de la date de l'audience par l'autorité judiciaire compétente.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action pour l'application des sanctions fiscales

Résumé. L'administration des douanes applique les sanctions fiscales, sauf si le ministère public le fait.

1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.

2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.

3. Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales.
Sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, l'article 350 (Transaction en matière douanière et financière) du présent code est applicable.

Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue à l'article 377 bis (Obligation de paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues). A cette fin, elle est informée de la date de l'audience par l'autorité judiciaire compétente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 64 (V) : Création d'une procédure contradictoire pour les taxes indirectes

En résumé. Dans les procédures où les agents douaniers sont saisis, le ministère public devient celui qui exerce la sanction fiscale (au lieu d’être interdit) et peut déléguer cette action aux douanes ; ainsi que préciser que l’article 350 s’applique lorsqu’elle est autorisée par le ministère.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les douanes à exercer une action de paiement des droits et taxes compromis ou éludés dans les mêmes procédures où elles ne peuvent pas appliquer les sanctions fiscales, avec mention qu’elles sont informées de la date d’audience.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 septembre 2004

Modifié depuis le samedi 1 janvier 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 343

Source : Légifrance