Code des douanes

Article 274

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Article 274

Tout navire faisant le service d'une ligne régulière mise à la disposition du public suivant un itinéraire et à des dates fixés à l'avance, la tête de ligne étant en France ou à l'étranger, bénéficie des réductions suivantes :

30 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins un départ par mois ;

40 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins deux départs par mois ;

50 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins trois départs par mois ;

60 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins quatre départs par mois ;

70 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant plus de quatre départs par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 29 décembre 1967

Tout navire faisant le service d'une ligne régulière mise à la disposition du public suivant un itinéraire et à des dates fixés à l'avance, la tête de ligne étant en France ou à l'étranger, bénéficie des réductions suivantes :

30 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins un départ par mois ;

40 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins deux départs par mois ;

50 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins trois départs par mois ;

60 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant au moins quatre départs par mois ;

70 p. 100 s'il appartient à une ligne ayant plus de quatre départs par mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 28 décembre 1967

Source : Légifrance