Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des propriétaires des marchandises en dépôt de douane
Résumé. Les propriétaires de marchandises en douane assument tous les risques et les coûts.
1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.
2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture des colis en dépôt de douane
Résumé. Les douaniers ne peuvent ouvrir des colis en dépôt de douane qu'avec le propriétaire ou le destinataire présent, ou avec une personne désignée par un juge après huit jours si personne n'a répondu à une notification.
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.