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Titre VI

Dépôt de douane

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Chapitre II

Vente des marchandises en dépôt

186 — 188

Code des douanes

Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt

Article 182

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution d'office des marchandises en dépôt

Résumé Les marchandises non déclarées à temps sont mises en dépôt par la douane et peuvent être détruites si elles n'ont pas de valeur.
  1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :

a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;

b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.

  1. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

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Article 183

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des marchandises en dépôt de douane

Résumé Les marchandises en douane sont inscrites dans un registre spécial.

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.

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Article 184

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des propriétaires des marchandises en dépôt de douane

Résumé Les propriétaires de marchandises en douane assument tous les risques et les coûts.

  1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.

  2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.

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Article 185

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des colis en dépôt de douane

Résumé Les douaniers ne peuvent ouvrir des colis en dépôt de douane qu'avec le propriétaire ou le destinataire présent, ou avec une personne désignée par un juge après huit jours si personne n'a répondu à une notification.

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.

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