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Titre V

Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux

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Chapitre Ier

Constitution des marchandises en dépôt

182 — 185

Code des douanes

Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif

Article 181 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation et recouvrement des intérêts compensatoires dans le régime du perfectionnement actif

Résumé Les intérêts du régime du perfectionnement actif sont collectés comme les droits de douane et vont dans le budget de l'État.

  1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.

  2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.

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