Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 31 décembre 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation et recouvrement des intérêts compensatoires dans le régime du perfectionnement actif
Résumé. Les intérêts du régime du perfectionnement actif sont collectés comme les droits de douane et vont dans le budget de l'État.
1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.
2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.
2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.
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