Article 182
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution d'office des marchandises en dépôt
Résumé Les marchandises non déclarées à temps sont mises en dépôt par la douane et peuvent être détruites si elles n'ont pas de valeur.
- Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :
a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;
b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
- Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.
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