Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers
Les pertes de produits placés en entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration :
1° qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;
2° ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Des arrêtés du ministre du budget peuvent fixer à ce titre une limite forfaitaire aux pertes admissibles en franchise pour chacun des produits et pour chaque mode de transport.