Décret n°2016-649 du 20 mai 2016

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier des dispositions du III de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), le titulaire d'une usine exercée, prévue à l'article 165 du code des douanes (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales), et le titulaire d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques, prévu à l'article 158 D du même code (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques), doivent justifier :

  • des quantités de produits énergétiques obtenues dans le cadre du processus industriel ;
  • des quantités de produits énergétiques achetées ;
  • des quantités de produits énergétiques consommées au sein de l'établissement et affectées à la production de produits énergétiques ;
  • des quantités de produits énergétiques consommées pour d'autres usages ;
  • des quantités vendues.

Cette justification peut être apportée par l'un ou plusieurs des documents suivants :

  • un bilan matière ;
  • la comptabilité matières afférente au régime fiscal de l'installation de production considérée ;
  • un document de suivi spécifique au régime des utilités ;
  • des relevés de compteurs dédiés aux produits énergétiques consommés pour la production de produits énergétiques ;
  • les fiches de fabrication ;
  • les carnets d'emploi ;
  • ou toute autre pièce permettant de justifier de la non taxation.

Les documents justificatifs sont tenus à la disposition de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Justification de l'utilisation des produits énergétiques

Résumé. Les usines et entrepôts de produits énergétiques doivent prouver l'utilisation des produits pour éviter les taxes.

Pour bénéficier des dispositions du III de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), le titulaire d'une usine exercée, prévue à l'article 165 du code des douanes (Régime de l'usine exercée pour les installations de production d'huiles minérales), et le titulaire d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques, prévu à l'article 158 D du même code (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques), doivent justifier :

  • des quantités de produits énergétiques obtenues dans le cadre du processus industriel ;
  • des quantités de produits énergétiques achetées ;
  • des quantités de produits énergétiques consommées au sein de l'établissement et affectées à la production de produits énergétiques ;
  • des quantités de produits énergétiques consommées pour d'autres usages ;
  • des quantités vendues.

Cette justification peut être apportée par l'un ou plusieurs des documents suivants :

  • un bilan matière ;
  • la comptabilité matières afférente au régime fiscal de l'installation de production considérée ;
  • un document de suivi spécifique au régime des utilités ;
  • des relevés de compteurs dédiés aux produits énergétiques consommés pour la production de produits énergétiques ;
  • les fiches de fabrication ;
  • les carnets d'emploi ;
  • ou toute autre pièce permettant de justifier de la non taxation.

Les documents justificatifs sont tenus à la disposition de l'administration.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Source : Légifrance