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Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011

relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions

Abrogé1 mai 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, notamment son article 120 (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de caution pour la TVA sous conditions comptables

Résumé. Les entreprises peuvent être exemptées de fournir une caution pour la TVA si elles respectent certaines obligations comptables, comme le dépôt des documents annuels et la désignation d'un commissaire aux comptes.

Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane) sont :
1° Le dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions) du code de commerce ;
2° La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL), L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) du code de commerce ;
3° Les formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes), L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme), L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) et L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) du code de commerce.

Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de caution pour la TVA dans les procédures douanières

Résumé. Pour être exempté de fournir une caution pour la TVA, une entreprise doit demander cette exemption et prouver qu'elle respecte certaines règles comptables et n'est pas en difficulté financière.

Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane), le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une demande accompagnée d'une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.

Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Modification des attributions en matière de détaxe

Résumé. Le décret modifie les attributions des directeurs interrégionaux et régionaux des douanes, notamment en ajoutant des décisions relatives aux opérateurs de détaxe.

I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 6 → Version 7
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 6

Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Obligation d'information en cas de perte de dispense douanière

Résumé. Si tu ne remplis plus les conditions pour une dispense douanière, tu dois prévenir la recette régionale des douanes.

Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire en informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.

Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Perte de la dispense de garantie en cas de non-respect des obligations comptables

Résumé. Si une entreprise ne respecte plus les règles comptables ou est en difficulté financière, elle a 30 jours pour régulariser sa situation, sinon elle perd son avantage fiscal.

Lorsque le receveur régional constate que le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er (Exemption de caution pour la TVA sous conditions comptables) ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, il le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le bénéfice de la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.

Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Publication d'un décret par la ministre

Résumé. La ministre est chargée de publier un décret au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du jeudi 15 septembre 2011 au jeudi 30 avril 2026

Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011
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