Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane), le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une demande accompagnée d'une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de caution pour la TVA dans les procédures douanières

Résumé. Pour être exempté de fournir une caution pour la TVA, une entreprise doit demander cette exemption et prouver qu'elle respecte certaines règles comptables et n'est pas en difficulté financière.

Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane), le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une demande accompagnée d'une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2011 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance