Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026
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Exemption de caution pour la TVA dans les procédures douanières
Afin de bénéficier de la dispense prévue au paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes (Régime des acquits-à-caution pour les marchandises sous douane), le demandeur dépose auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement une demande accompagnée d'une déclaration certifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour la dispense.