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Hypothèques maritimes

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Paragraphe 2

Publicité de l'hypothèque

246

Code des douanes

Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque

Article 241

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des hypothèques maritimes

Résumé Les navires francisés peuvent être hypothéqués seulement si l'hypothèque est écrite.

Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports.

Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.

L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

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Article 242

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de constitution d'une hypothèque maritime

Résumé Pour créer une hypothèque, il faut être le propriétaire du bateau ou avoir son accord.

L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.

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Article 243

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèques maritimes en copropriété

Résumé En copropriété, chacun peut hypothéquer sa part du navire, et le gérant peut hypothéquer tout le navire avec l'accord de la majorité.

Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.

Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.

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Article 244

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue de l'hypothèque maritime

Résumé Une hypothèque sur un bateau couvre tout le bateau, mais pas les marchandises dedans.

L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.

Elle ne s'étend pas au fret.

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Article 245

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque sur un bâtiment de mer en construction

Résumé On peut mettre une hypothèque sur un bateau en construction.

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

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