Code des douanes

Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des hypothèques maritimes

Résumé. Les navires francisés peuvent être hypothéqués seulement si l'hypothèque est écrite.

Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports (Définition et réglementation des drones maritimes), francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports (Conditions de francisation d'un navire).

Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.

L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions de constitution d'une hypothèque maritime

Résumé. Pour créer une hypothèque, il faut être le propriétaire du bateau ou avoir son accord.

L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par son mandataire muni d'un mandat spécial.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

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Hypothèques maritimes en copropriété

Résumé. En copropriété, chacun peut hypothéquer sa part du navire, et le gérant peut hypothéquer tout le navire avec l'accord de la majorité.

Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.

Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

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Étendue de l'hypothèque maritime

Résumé. Une hypothèque sur un bateau couvre tout le bateau, mais pas les marchandises dedans.

L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.

Elle ne s'étend pas au fret.

Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

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Hypothèque sur un bâtiment de mer en construction

Résumé. On peut mettre une hypothèque sur un bateau en construction.

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque
Article 241
Article 242
Article 243
Article 244
Article 245