Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution des hypothèques maritimes
Résumé. Les navires francisés peuvent être hypothéqués seulement si l'hypothèque est écrite.
Les navires et autres bâtiments de mer, y compris les drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports (Définition et réglementation des drones maritimes)Art. L.5000-2-2Définition et réglementation des drones maritimesUn drone maritime est un petit bateau sans équipage, contrôlé à distance ou automatiquement, qui suit des règles spécifiques et n'est pas soumis aux mêmes lois que les navires traditionnels., francisés sont susceptibles d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les conditions définies au 3° de l'article L. 5112-1-3 du code des transports (Conditions de francisation d'un navire)Art. L.5112-1-3Conditions de francisation d'un navireUn navire peut être francisé s'il appartient majoritairement à des personnes ou entreprises européennes, ou s'il est géré depuis la France..
Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
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Étendue de l'hypothèque maritime
Résumé. Une hypothèque sur un bateau couvre tout le bateau, mais pas les marchandises dedans.
L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.