Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des intermédiaires et de l'interface en ligne pour la prévention des infractions commises via Internet
Résumé. Cet article explique qui sont les intermédiaires et les interfaces en ligne pour lutter contre les infractions sur Internet.
Pour l'application du présent chapitre : 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens du i de l'article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État)Art. 3Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'ÉtatLes règles douanières sont les mêmes pour tous, même pour l'État. du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), et les personnes fournissant un service intermédiaire, au sens du g du même article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État)Art. 3Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'ÉtatLes règles douanières sont les mêmes pour tous, même pour l'État. ; 2° Une interface en ligne s'entend au sens du m dudit article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État)Art. 3Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'ÉtatLes règles douanières sont les mêmes pour tous, même pour l'État..
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Résumé.
Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende. du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique (Sanctions pour la fraude au tabac)Art. L.3515-6-12Sanctions pour la fraude au tabacFabriquer, vendre ou transporter du tabac en fraude peut entraîner jusqu'à 10 ans de prison et des amendes lourdes. a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction. Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne qu'il propose ou que le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction. Après réception de cet avis et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l'intermédiaire informe l'autorité qui l'a émis de la suite qu'il lui a donnée. Il précise les mesures qu'il entend prendre ou qu'il a prises afin que les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa du présent article soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.
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Mesures contre les contenus illicites sur Internet
Résumé. Les douaniers peuvent forcer la suppression de contenus illégaux sur Internet si ils ne sont pas retirés rapidement.
Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.-6 n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander à tout opérateur de registre, tout bureau d'enregistrement de domaines ou tout exploitant de moteur de recherche, d'annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de quatre mois renouvelable une fois. Lorsqu'il apparaît que, malgré cette demande et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au même article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.-6 n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent demander au tribunal judiciaire, sur simple requête, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d'un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d'enregistrement de domaines ou d'un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux, d'utilisateur ou d'annonceur auprès d'une personne fournissant un service intermédiaire, au sens du g de l'article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État)Art. 3Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'ÉtatLes règles douanières sont les mêmes pour tous, même pour l'État. du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité. Lorsqu'elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.
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Décret d'application du chapitre sur la prévention des infractions commises via Internet
Résumé. Un décret dit comment les douaniers doivent être formés pour prévenir les crimes sur Internet et comment ces actions peuvent être rendues publiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des articles 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.-6 et 67 D-7 ainsi que les conditions dans lesquelles les mesures peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité.
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Pouvoirs des agents des douanes en matière de non-respect des mesures ordonnées
Résumé. Les douaniers peuvent demander une amende pour forcer l'exécution des règles contre les services intermédiaires, avec un maximum de 250 000 euros, et la décision peut être publiée.
Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.-7, lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, au sens du g de l'article 3 (Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État)Art. 3Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'ÉtatLes règles douanières sont les mêmes pour tous, même pour l'État. du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, peuvent demander à la juridiction saisie en application du deuxième alinéa de l'article 67 D (Communication écrite préalable à une décision de taxation)Art. 67 DCommunication écrite préalable à une décision de taxationSi l'administration veut taxer, elle envoie une proposition au redevable, qui peut la contester ou l'accepter dans un mois.-7 du présent code de prononcer une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision. Le montant et la durée de l'astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l'intermédiaire mis en cause, pour un montant maximal de 250 000 euros. La juridiction qui a prononcé l'astreinte est compétente pour la liquider. Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.