Code des douanes

Article R552-4

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Article R552-4

Pour l'application de l'article L. 552-5 (Sanction pour refus de contrôle des précurseurs de drogue), l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 (Rôle du ministre dans les sanctions douanières) invite, dans les trois mois qui suivent l'établissement du procès-verbal prévu à l'article L. 451-6 (Procès-verbal des contrôles douaniers) constatant le refus opposé aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, cette autorité prend une décision motivée accordant à la personne concernée un nouveau délai de huit jours pour mettre fin à son opposition.
Cette décision peut ordonner l'astreinte prévue à l'article L. 552-5 (Sanction pour refus de contrôle des précurseurs de drogue) lorsque la personne concernée persiste dans son refus à l'expiration de ce dernier délai.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Procédure en cas de refus de contrôle douanier

Résumé. Si tu refuses un contrôle douanier, tu as un mois pour expliquer pourquoi, sinon tu auras huit jours pour obéir ou payer une amende.

Pour l'application de l'article L. 552-5 (Sanction pour refus de contrôle des précurseurs de drogue), l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 (Rôle du ministre dans les sanctions douanières) invite, dans les trois mois qui suivent l'établissement du procès-verbal prévu à l'article L. 451-6 (Procès-verbal des contrôles douaniers) constatant le refus opposé aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, cette autorité prend une décision motivée accordant à la personne concernée un nouveau délai de huit jours pour mettre fin à son opposition.
Cette décision peut ordonner l'astreinte prévue à l'article L. 552-5 (Sanction pour refus de contrôle des précurseurs de drogue) lorsque la personne concernée persiste dans son refus à l'expiration de ce dernier délai.

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