Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministre dans les sanctions douanières
Résumé. Le ministre des douanes est responsable des sanctions administratives liées aux précurseurs de drogue.
Pour l'application du présent chapitre, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.