Code des douanes

Article R552-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R552-3

Pour l'application de l'article L. 552-4 (Sanction pour retard dans la transmission d'informations sur les précurseurs de drogue), l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 (Rôle du ministre dans les sanctions douanières) invite, dans les huit jours de la constatation du retard, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de huit jours.
Passé ce délai, cette autorité prend une décision motivée accordant à la personne concernée un nouveau délai de huit jours pour satisfaire aux obligations auxquelles elle est assujettie.
Cette décision peut ordonner l'astreinte prévue à l'article L. 552-4 (Sanction pour retard dans la transmission d'informations sur les précurseurs de drogue) lorsque la personne concernée maintient à l'expiration de ce dernier délai son refus de communiquer les documents ou informations demandés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de retard dans la transmission d'informations aux douanes

Résumé. En cas de retard dans la transmission d'informations demandées par les douanes, le ministre chargé des douanes peut accorder un délai supplémentaire et imposer une amende si les informations ne sont pas fournies.

Pour l'application de l'article L. 552-4 (Sanction pour retard dans la transmission d'informations sur les précurseurs de drogue), l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 (Rôle du ministre dans les sanctions douanières) invite, dans les huit jours de la constatation du retard, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de huit jours.
Passé ce délai, cette autorité prend une décision motivée accordant à la personne concernée un nouveau délai de huit jours pour satisfaire aux obligations auxquelles elle est assujettie.
Cette décision peut ordonner l'astreinte prévue à l'article L. 552-4 (Sanction pour retard dans la transmission d'informations sur les précurseurs de drogue) lorsque la personne concernée maintient à l'expiration de ce dernier délai son refus de communiquer les documents ou informations demandés.

Historique des versions

Source : Légifrance