En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Rôle du ministre dans les sanctions douanières
Pour l'application du présent chapitre, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
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Code des douanes
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application du présent chapitre, l'autorité compétente est le ministre chargé des douanes.
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En vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application des articles L. 552-1 (Sanction pour exercice sans agrément) à L. 552-3 (Sanction pour manquement aux règles sur les précurseurs de drogues), l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 (Rôle du ministre dans les sanctions douanières) invite, dans les douze mois de la constatation du manquement, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Passé ce délai, cette autorité peut infliger la sanction par une décision motivée.
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1 décret d’application
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application de l'article L. 552-4 (Sanction pour retard dans la transmission d'informations sur les précurseurs de drogue), l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 (Rôle du ministre dans les sanctions douanières) invite, dans les huit jours de la constatation du retard, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de huit jours.
Passé ce délai, cette autorité prend une décision motivée accordant à la personne concernée un nouveau délai de huit jours pour satisfaire aux obligations auxquelles elle est assujettie.
Cette décision peut ordonner l'astreinte prévue à l'article L. 552-4 (Sanction pour retard dans la transmission d'informations sur les précurseurs de drogue) lorsque la personne concernée maintient à l'expiration de ce dernier délai son refus de communiquer les documents ou informations demandés.
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1 décret d’application
En vigueur depuis le 1 mai 2026
Pour l'application de l'article L. 552-5 (Sanction pour refus de contrôle des précurseurs de drogue), l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 552-1 (Rôle du ministre dans les sanctions douanières) invite, dans les trois mois qui suivent l'établissement du procès-verbal prévu à l'article L. 451-6 (Procès-verbal des contrôles douaniers) constatant le refus opposé aux agents de l'administration d'exercer leur pouvoir de contrôle, la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, cette autorité prend une décision motivée accordant à la personne concernée un nouveau délai de huit jours pour mettre fin à son opposition.
Cette décision peut ordonner l'astreinte prévue à l'article L. 552-5 (Sanction pour refus de contrôle des précurseurs de drogue) lorsque la personne concernée persiste dans son refus à l'expiration de ce dernier délai.
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1 décret d’application
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026