Créé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des armes par l'administration des douanes
L'administration des douanes acquiert, détient et conserve des armes, des éléments d'armes ainsi que des munitions en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article R. 411-19.
1 version