Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux pour les litiges douaniers
Résumé. Les tribunaux judiciaires traitent les litiges sur le paiement ou le remboursement des dettes perçues par les douanes.
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes.