Code des douanes

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI

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Adaptation des règles de saisie pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Cette section explique comment les règles sur les marchandises saisies s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en adaptant certaines mentions juridiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles sur les marchandises saisies s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines mentions juridiques.

I. - Les dispositions du titre III du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.- Pour l'application du I :
1° A l'article L. 631-5 (Contestation d'une saisie douanière), les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d'appel » ;
2° A l'article L. 631-10 (Contestation de l'autorisation de destruction des marchandises saisies), les mots : « la chambre de l'instruction » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d'appel » ;
3° A l'article L. 633-6 (Dépôt d'office des marchandises non récupérées), les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 234-1 (Dépôt obligatoire des marchandises en douane) à L. 234-9 (Responsabilité du propriétaire des marchandises en dépôt douanier) » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI
Article L746-3