Code des douanes

Article L746-2

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Article L746-2

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application automatique des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de contrôle et de constatation des douanes s'appliquent automatiquement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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