Code des douanes

Article L631-5

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Article L631-5

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 631-4 (Vente et mise à disposition des biens saisis par les douanes) est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu.
Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Cet appel est suspensif.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contestation d'une saisie douanière

Résumé. Si des biens sont saisis par les douanes, leur propriétaire peut contester la décision dans les 10 jours.

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 631-4 (Vente et mise à disposition des biens saisis par les douanes) est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu.
Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Cet appel est suspensif.

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