Code des douanes

Article L631-10

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Article L631-10

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 631-9 (Destruction des marchandises saisies) est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu.
Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Cet appel est suspensif.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contestation de l'autorisation de destruction des marchandises saisies

Résumé. Si un juge autorise la destruction de marchandises saisies, le propriétaire peut contester cette décision dans les 10 jours.

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 631-9 (Destruction des marchandises saisies) est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu.
Elle peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Cet appel est suspensif.

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