Code des douanes

Article L611-14

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Article L611-14

Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique à l'administration des douanes l'ensemble des informations devant lui permettre d'effectuer la notification de la dette douanière dans les conditions prévues aux articles 102 (Vérification des marchandises par les douanes) et 103 (Procédure de vérification des marchandises par les douanes) du code des douanes de l'Union.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission d'informations par le Parquet européen

Résumé. Le procureur européen délégué transmet les informations nécessaires aux douanes pour notifier une dette douanière.

Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique à l'administration des douanes l'ensemble des informations devant lui permettre d'effectuer la notification de la dette douanière dans les conditions prévues aux articles 102 (Vérification des marchandises par les douanes) et 103 (Procédure de vérification des marchandises par les douanes) du code des douanes de l'Union.

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