En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Transmission d'informations par le Parquet européen
Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique à l'administration des douanes l'ensemble des informations devant lui permettre d'effectuer la notification de la dette douanière dans les conditions prévues aux articles 102 (Vérification des marchandises par les douanes) et 103 (Procédure de vérification des marchandises par les douanes) du code des douanes de l'Union.