Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du Parquet européen pour les sanctions fiscales
Résumé. Quand le Parquet européen s'occupe d'une affaire ou pendant un certain délai, ce sont les procureurs européens et non les douanes qui appliquent les sanctions fiscales.
Lorsque le Parquet européen exerce sa compétence ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, l'action pour l'application des sanctions fiscales n'est pas exercée par l'administration des douanes mais par le procureur européen délégué.