Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale)Art. L.531-8Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscaleCréer des logiciels ou systèmes de caisse pour falsifier des comptes est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15% du chiffre d'affaires. et L. 531-9 (Amende pour distribution de logiciels frauduleux)Art. L.531-9Amende pour distribution de logiciels frauduleuxLes distributeurs de logiciels ou systèmes de caisse conçus pour frauder peuvent être punis d'une amende, mais cette sanction remplace d'autres amendes similaires. sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis l'une des infractions mentionnées à ces articles lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.
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Responsabilité solidaire des fournisseurs de logiciels frauduleux
Résumé. Les fournisseurs de logiciels ou systèmes de caisse conçus pour frauder sont responsables ensemble du paiement des droits si ces produits sont utilisés par des entreprises frauduleuses.
Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale)Art. L.531-8Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscaleCréer des logiciels ou systèmes de caisse pour falsifier des comptes est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15% du chiffre d'affaires. et L. 531-9 (Amende pour distribution de logiciels frauduleux)Art. L.531-9Amende pour distribution de logiciels frauduleuxLes distributeurs de logiciels ou systèmes de caisse conçus pour frauder peuvent être punis d'une amende, mais cette sanction remplace d'autres amendes similaires. sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis l'une des infractions mentionnées à ces articles lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.