Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité solidaire des fournisseurs de logiciels frauduleux
Résumé. Les fournisseurs de logiciels ou systèmes de caisse conçus pour frauder sont responsables ensemble du paiement des droits si ces produits sont utilisés par des entreprises frauduleuses.
Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 et L. 531-9 sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis l'une des infractions mentionnées à ces articles lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.