Code des douanes

Article L534-2

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Article L534-2

Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) et L. 531-9 (Amende pour distribution de logiciels frauduleux) sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis l'une des infractions mentionnées à ces articles lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Responsabilité solidaire des fournisseurs de logiciels frauduleux

Résumé. Les fournisseurs de logiciels ou systèmes de caisse conçus pour frauder sont responsables ensemble du paiement des droits si ces produits sont utilisés par des entreprises frauduleuses.

Les personnes mentionnées aux articles L. 531-8 (Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale) et L. 531-9 (Amende pour distribution de logiciels frauduleux) sont solidairement responsables du paiement des droits correspondant à l'utilisation des logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis l'une des infractions mentionnées à ces articles lorsque ces entreprises ont recouru à ces produits dans le cadre de leur exploitation.

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Source : Légifrance