En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Responsabilité en cas de fraude douanière
La personne intéressée à la fraude, constituée par l'un des délits prévus aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), L. 513-8 (Sanctions pour fraude douanière), L. 513-9 (Sanctions pour fraude organisée en douane) et L. 513-12 (Sanctions pour blanchiment douanier) à L. 513-14 (Amende aggravée pour blanchiment douanier en bande organisée), est passible des mêmes sanctions que ses auteurs.
Elle encourt également les peines prévues à l'article L. 514-2 (Interdiction d'exercer pour fraude douanière).